QU'EST-CE QUE LES SERVICES À LA PERSONNE ?

Les services à la personne désignent les activités destinées à répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. Ils regroupent l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens à leur domicile ; le coaching sportif en fait partie.

Le secteur des services à la personne est une qualification juridique française ouvrant droit à un crédit d’impôt et des exonérations de cotisations sociales. Autrement dit, vous bénéficier d’une réduction d’impôt ou de crédit d’impôt de 50% sur les dépenses que vous avez engagées dans l’année.

Dans cet exemple, une séance de 50€ ne vous reviens qu'à 25€ (après réduction d'impôt). Ce montant sera déductible au moment de la déclaration de l’imposition.
 

QUI EST CONCERNÉ PAR LES SERVICES À LA PERSONNE ?

Cet avantage fiscal s’applique à tous les particuliers sans conditions particulières depuis le 1er janvier 2017. Tous les particuliers quels qu’ils soient (actifs, retraités imposables ou non et autres particuliers) peuvent bénéficier de cet avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt et de crédit d’impôt.

Pour ce qui est du crédit d’impôt, il sera débité de l’impôt dû, ou prendra la forme d’un remboursement partiel ou total si l’impôt dû est inférieur au crédit d’impôt.
 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?

Crédit d'impôts :

- Vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des séances de coaching sportif ;

- Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année ;

- Si vous êtes mariés ou pacsés, les conditions 1 et 2 ci-dessus doivent être remplies par les deux membres du foyer fiscal.

Réduction d'impôts :

- Vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (retraité, couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi, etc.) ;

- Vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant (parents, grands-parents, etc.).
 
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt ou au crédit d’impôt, seul les paiements acquittés par virement ou chèque sont pris en compte (les paiements en espèces n’ouvrent pas droit à une exonération fiscale).
 

QUELS EN SONT LES PLAFONDS ?

Le montant maximum du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt est de :

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• 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne) ;

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• 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans ;

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• 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans ;

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• 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

 

QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS À CONSERVER ?

Vous devez conserver les justificatifs pendant 3 ans en cas de contrôle fiscal ; notamment :

- L’attestation fiscale annuelle (fournie avant le 31 mars de l’année N+1) ;

- L’ensemble des factures (fournies au cours de l’année).
 

COMMENT PROCÉDER POUR EN BÉNÉFICIER ?

Via la déclaration en ligne :

1. Identifier-vous sur votre espace personnel : www.impots.gouv.fr

2. Cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne »

3. Continuez jusqu’à l’étape 3 « Revenus et charges »




4. Cochez la case « Réductions et crédits d’impôts »







5. Cliquez sur suivant jusqu’à à ce que vous finissiez sur la page « Réduction et crédit d’impôts »


 

6. Indiquez la somme totale versée dans la case 7DB

7. Renseignez le nom, l’adresse et le numéro SIRET du bénéficiaire









8. Validez votre déclaration
 

Via la déclaration en papier :

1. Téléchargez le formulaire « déclaration de revenus » de l’année concernée directement sur le site www.impots.gouv.fr

2. Référencez-vous aux photos et explications ci-dessus

3. Agrafez ce document à votre déclaration de revenus et envoyez-le